Habituellement, le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur dans les contrats qu'il conclut avec un professionnel.
Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, le Code de la consommation peut également s'appliquer à des contrats conclus entre professionnels.
C'est l'argumentation juridique déployée par le cabinet CLAIRE-MARIE LÉTARD AVOCAT, qui a été suivie par le Tribunal de commerce de Bordeaux dans son jugement du 8 janvier 2026.
Cette décision rappelle avec force que, dans certaines hypothèses :
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les TPE et PME peuvent bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation ;
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les contrats de location financière conclus hors établissement sont soumis à un formalisme strict ;
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les clauses excluant le droit de rétractation doivent être réputées non écrites.
Dans cette affaire, les manquements relevés dans les contrats proposés par la société PREFILOC CAPITAL ont ainsi conduit le Tribunal de commerce de Bordeaux à annuler le contrat de fourniture et à déclarer caduc le contrat de location financière, avec toutes les conséquences financières qui en découlent.
Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence protectrice des petites entreprises confrontées à des contrats conclus dans des conditions déséquilibrées.
🔎Contexte du litige : un contrat de location financière contesté
En mars 2024, la société LES SAMEDIS JOLIS a signé éléctroniquement, dans ses locaux, un contrat de location financière portant sur un système de caisse enregistreuse proposé par un bailleur financier, en lien avec un fournisseur de matériel.
À la suite de la livraison du matériel, la société a sollicité la résiliation du contrat et cessé le paiement des loyers. Le bailleur a alors assigné la société LES SAMEDIS JOLIS devant le Tribunal de commerce de Bordeaux afin d’obtenir le paiement de l'intégralité des loyers jusqu'à la fin du contrat (48 mois) et des indemnités prévues au contrat.
Le cabinet CLAIRE-MARIE LÉTARD AVOCAT est intervenu pour assurer la défense de la société LES SAMEDIS JOLIS et a demandé au Tribunal, à titre reconventionnel, qu'il fasse application des dispositions protectrices du Code de la consommation au profit de sa cliente.
🚨 L’enjeu juridique : l’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation
La question centrale posée au tribunal était la suivante : la SAS LES SAMEDIS JOLIS peut-elle bénéficier des dispositions protectrices de l'article L.221-3 du Code de la consommation dans le cadre de cet ensemble contractuel conclu entre trois professionnels ?
Pour rappel, l'article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines de ses dispositions protectrices applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels dès lors que :
- l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;
- le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
❌ Le bailleur financier sanctionnée : nullité et caducité des contrats de fourniture et de location financière
Il a été démontré que les conditions précitées étaient, en l'espèce, remplies, et que l'article L.221-3 du Code de la consommation avait vocation à s'appliquer.
Ainsi, la société LES SAMEDIS JOLIS aurait dû bénéficier notamment du droit de rétractation habituellement réservé aux consommateurs.
Constatant non seulement l'absence de disposition relative au droit de rétraction au bénéfice de la société LES SAMEDIS JOLIS, mais a fortiori l'existence d'une clause contractuelle excluant expressément ce droit, le Tribunal de commerce a logiquement déclaré non écrite la clause litigieuse et :
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prononcé la nullité du contrat de fourniture ;
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déclaré caduc le contrat de location financière à compter de la demande de résiliation ;
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débouté la société PREFILOC CAPITAL de l’ensemble de ses demandes.
La société PREFILOC CAPITAL a en outre été condamnée à verser à la société LES SAMEDIS JOLIS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
👉 Le cabinet CLAIRE-MARIE LÉTARD AVOCAT accompagne régulièrement ses clients en contentieux commercial, en droit de la consommation et dans les litiges liés aux contrats de location financière.
Si vous êtes confronté à une demande en paiement de la société PREFILOC CAPITAL ou tout autre acteur similaire (LOCAM, LEASECOM...) dans le cadre de l'exécution d'un contrat conclu hors établissement ou à un différend avec un bailleur ou un fournisseur, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et assurer votre défense.
Référence : Tribunal de commerce de Bordeaux, 6e chambre, 8 janvier 2026, RG n°2024F02193
🏆Décision obtenue par le cabinet CLAIRE-MARIE LÉTARD AVOCAT