Droit de la consommation

Le droit de la consommation vise à protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Le cabinet vous accompagne lorsque les dispositions spécifiques du Code de la consommation ont vocation à s'appliquer. 

DOMAINES D'INTERVENTION EN DROIT DE LA CONSOMMATION

LITIGES LIES AUX CONTRATS DE CONSOMMATION

Le cabinet assiste les consommateurs dans tous les différends les opposant à des professionnels à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation d’un contrat de vente, de prestation de services ou de crédit à la consommation :

  • Pratiques commerciales trompeuses ou déloyales : publicité mensongère, dissimulation d’informations essentielles, manœuvres destinées à induire le consommateur en erreur.

  • Clauses abusives : contestation des clauses contractuelles créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

  • Violation de l’obligation d’information et de conseil : manquement du professionnel à son devoir de transparence avant ou lors de la conclusion du contrat.

  • Action en réparation du préjudice subi : obtention d’une indemnisation en cas de dommage matériel, financier ou moral résultant d’un manquement contractuel.

GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

Nous intervenons pour faire valoir vos droits en matière de garanties légales et contractuelles :

  • Garantie de conformité : livraison d’un bien ou d’un service non conforme au contrat (produit défectueux, non conforme à la description, dysfonctionnement, etc.).

  • Garantie des vices cachés : mise en œuvre de la garantie en cas de défaut rendant le bien impropre à l’usage prévu ou diminuant fortement sa valeur.

  • Garantie commerciale ou contractuelle : analyse et application des clauses de garantie proposées par le vendeur, le constructeur ou le prestataire, afin d’obtenir une exécution complète de leurs obligations.