PREFILOC CAPITAL condamnée à rembourser les loyers perçus : nouvelle victoire du cabinet LÉTARD AVOCAT

Actualités | 19/11/2026 | Écrit par Claire-Marie Létard

Par un jugement du 9 novembre 2026, le Tribunal de commerce de Bordeaux a une nouvelle fois fait droit à l'argumentation développée par le cabinet LÉTARD AVOCAT dans un litige opposant une commerçante à la société de location financière PREFILOC CAPITAL.

Cette décision présente un intérêt particulier : le Tribunal a non seulement prononcé la nullité du contrat de fourniture et constaté la caducité du contrat de location financière, mais également condamné PREFILOC CAPITAL à restituer les loyers déjà versés.

✅Nullité du contrat de fourniture et caducité du contrat de location financière

Dans cette affaire, une commerçante avait conclu un contrat de fourniture d'une caisse enregistreuse, associé à un contrat de location financière auprès de PREFILOC CAPITAL.

Le Tribunal a retenu l'application des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment de l'article L. 221-3, qui permet sous certaines conditions aux professionnels employant au plus cinq salariés de bénéficier du droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement.

Constatant l'absence d'information relative à ce droit, le Tribunal a prononcé la nullité du contrat de fourniture et, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location financière.

✅PREFILOC CAPITAL condamnée à restituer les loyers versés

C'est sur ce point que le jugement présente un intérêt majeur.

Le Tribunal a non seulement débouté PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes en paiement, mais l'a également condamnée à rembourser à la commerçante 3 420,96 € correspondant aux loyers déjà versés.

PREFILOC CAPITAL a en outre été condamnée à verser 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

🎯Une nouvelle décision favorable aux professionnels confrontés à des contrats de location financière

Ce jugement s'inscrit dans la continuité d'une précédente victoire obtenue contre PREFILOC CAPITAL le 8 janvier 2026, dans laquelle le Tribunal de commerce de Bordeaux avait déjà prononcé la nullité d'un contrat de fourniture et la caducité du contrat de location financière.

Il fait également écho à une décision obtenue en 2024 par le cabinet contre LEASECOM devant le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, qui avait également condamné le bailleur financier à rembourser les loyers perçus.

Ces décisions illustrent les moyens de défense dont disposent les commerçants et dirigeants de TPE face à des contrats de location financière irréguliers : obtenir leur remise en cause, faire échec aux demandes de paiement et, selon les circonstances, récupérer les loyers déjà versés.

Le cabinet LÉTARD AVOCAT, situé à Bordeaux, accompagne régulièrement les professionnels dans leurs litiges contre les sociétés de location financière, notamment PREFILOC CAPITAL, LEASECOM et LOCAM.

👉 Lien vers la décision : Tribunal de commerce de Bordeaux, 1ère Chambre, 9 novembre 2026, RG n° 2026F00024 – Jugement rendu en premier ressort.