Depuis le 1er septembre 2025, la justice civile connaît une transformation majeure. Les deux décrets publiés en juillet 2025 marque un tournant : la médiation, la conciliation et les modes amiables deviennent le cœur du procès civil.

L’objectif est clair : réduire la judiciarisation inutile, accélérer le traitement des litiges et replacer les parties au centre de la résolution des conflits.

Dans cet article, voici un tour d’horizon simple et complet des nouveautés apportées par cette réforme.

1. Une nouvelle philosophie du procès : l’amiable comme principe directeur

Le Code de procédure civile (CPC) évolue : l’article 21, modifié, consacre désormais la résolution amiable comme principe fondamental.

Concrètement :

• Le juge a pour mission de guider les parties vers le mode de résolution le plus adapté (conciliation, médiation, procédure participative, etc.).

• Les parties restent libres de trouver un accord à tout moment.

• Le recours au juge pour l’instruction du dossier devient l’exception, et non plus la règle.

✔ L’instruction conventionnelle devient la norme

C’est l’une des nouveautés les plus structurantes de la réforme.
Le nouvel article 127 du CPC prévoit que les parties préparent elles-mêmes l'instruction du dossier, échangent leurs arguments et pièces de manière autonome. Le juge n’intervient plus qu’en cas de blocage.

Pour encourager cette démarche, les affaires instruites de manière amiable bénéficient désormais d’une audience prioritaire.

✔ Une recodification complète des Mode Alternatifs de Réglement des Différends (MARD)

Le Livre V du CPC rassemble désormais l’ensemble des modes amiables, répartis en trois familles :

• Conventionnels : médiation volontaire, conciliation libre, procédure participative.

• Judiciaires : médiation ou conciliation imposées ou ordonnées par le juge.

• Hybrides : mises en état conventionnelles validées par le juge.

Tous partagent des principes communs :

• confidentialité renforcée,

• impartialité des tiers intervenants (médiateurs, conciliateurs, techniciens),

• liberté contractuelle des parties,

• possibilité de rendre l’accord immédiatement exécutoire.

2. Trois nouveaux régimes de mise en état : souplesse et autonomie

Le décret réorganise totalement la manière de préparer un dossier civil. Trois types de conventions peuvent désormais s’appliquer.

✔ Mise en état conventionnelle simplifiée (art. 129 et s. du CPC)

• Accord informel entre avocats sur le calendrier et les échanges.

• Suspend les délais de prescription.

• Le juge reste disponible en cas de difficulté.

✔ Procédure participative aux fins de mise en état (articles 130 et s. du CPC)

• Accord écrit, signé par les parties et leurs avocats.

• Prévoit le déroulement complet du dossier, les frais et l’organisation des échanges.

• Le juge n’intervient que si la procédure participative échoue.

✔ Recours à un expert ou technicien amiable

• Les parties nomment ensemble un expert pour résoudre une question technique.

• La mission, les délais et la rémunération sont définis par contrat.

• Le juge peut intervenir ultérieurement si un problème surgit.

Ces dispositifs permettent d’adapter la procédure à la complexité du litige et d’éviter les temps morts.

3. Un juge “facilitateur” au rôle renforcé

Même si la procédure devient plus autonome, le juge reste loin d’être marginalisé. Son rôle évolue en profondeur.

✔ Un guide vers l’amiable

Il doit désormais aider activement les parties à identifier le mode de résolution le plus efficace, et peut orienter vers une médiation ou une conciliation.

✔ Une injonction possible… avec sanction

Le juge peut obliger les parties à participer à une réunion d’information ou à rencontrer un médiateur.
En cas de refus injustifié, une amende civile pouvant atteindre 10 000 € peut être prononcée.

4. Médiation & conciliation : des cadres enfin clarifiés

La réforme donne enfin une définition juridique précise à ces deux notions :

• Conciliation (article 1530-1 du CPC) : intervention d’un tiers qui aide les parties à rapprocher leurs positions.

• Médiation (article 1530-2 du CPC) : processus structuré où un médiateur aide à trouver un accord.

Quelques nouveautés importantes :

• Durée maximale : 5 mois, renouvelable une fois pour 3 mois.

• Règles détaillées sur la nomination, la mission, la rémunération et le contrôle par le juge (art. 1534 à 1535-7 du CPC).

• Possibilité pour le juge d’encadrer à tout moment la médiation, même s’il reste saisi du litige.

5. Des accords amiables mieux sécurisés

La réforme renforce l’autorité des accords obtenus grâce aux MARD, qui peuvent désormais être :

• revêtus de la force exécutoire immédiate directement délivrée par le greffe
  → plus besoin d’audience ou d’homologation systématique.

• homolgués par le juge 
  → contrôle limité à la licéité et à la conformité à l’ordre public.

Ces mesures visent à fluidifier et accélérer l’exécution des accords.

6. Entrée en vigueur et règles transitoires

• La réforme s’applique depuis le 1er septembre 2025 à toutes les affaires en cours.

• Exception : les conventions de mise en état (articles 128 à 131-8 du CPC) ne s’appliquent qu’aux nouvelles instances introduites à partir de cette date.

En conclusion

Cette réforme marque un changement de culture :
👉 l’amiable n’est plus une alternative, mais la méthode privilégiée pour régler les litiges en matière civile.
👉 Les parties gagnent en autonomie.
👉 Le juge devient un chef d’orchestre du dialogue plutôt qu’un arbitre systématique.

Une modernisation profonde, destinée à rendre la justice civile plus rapide, plus souple et mieux adaptée aux réalités de la société.