Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a annulé un contrat de licence d’exploitation liant une société de paysagisme à la SAS Leasecom. Cette dernière réclamait la résiliation du contrat ainsi que le paiement de loyers impayés et d’indemnités de résiliation.
En défense, la société de paysagisme, représentée par Maître Létard, a soutenu que le contrat devait être qualifié de contrat conclu hors établissement, relevant des dispositions protectrices du Code de la consommation, malgré la qualité professionnelle des deux parties. Elle en demandait donc la nullité et le remboursement des sommes versées.
Le Tribunal a suivi cette argumentation, estimant que le contrat ne pouvait être considéré comme un contrat de fourniture de biens personnalisés échappant à la protection du consommateur.
En conséquence, la juridiction a débouté la société Leasecom de ses demandes, prononcé la nullité du contrat et du procès-verbal de livraison, et condamné Leasecom à rembourser les loyers perçus en exécution du contrat annulé.